Application de la TVA à 6%


Les conditions ?

Je rénove mon habitation. Puis-je bénéficier du taux réduit de TVA de 6%?

Oui, pour certains travaux de rénovations et si les conditions suivantes sont remplies:

- Votre habitation a "au moins 5 ans".

- Votre habitation est utilisée uniquement comme habitation privée ou seulement une partie accessoire est utilisée pour exercer votre profession.

- Les travaux (transformation,rénovation,réhabilitation, amélioration, réparation,entretien,etc.) sont facturés directement au consommateur final qui est soit le propriétaire soit le locataire.


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TVA à 6% - Quid ?
TVA à 6% sur la rénovation d'habitation privée de plus de 5 ans.
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